directrice du contrôle des pratiques commerciales

au nom du secrétaire général

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

commissaire contrôleur en chef directrice internationale

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général

tous les actes et correspondances relatifs

directrice internationale adjointe

au nom du secrétaire général et dans les limites des attributions de la direction internationale

tous les actes et correspondance, à l'exception de ceux relatifs à la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances